01. Section I : Propriétés imposables 02. Section II : Exemptions permanentes 03. Section III : Exemptions et mesures temporaires 04. Section IV : Déclarations 05. Section V : Base de l'imposition 06. Section VI : Mutations 07. Section VII : Exigibilité de l'impôt 08. Section VIII : Pénalités Navigation ‹ 10. Section X : Dispositions particulières Haut 01. Section I : Propriétés imposables ›