344-3.- Tout assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en Polynésie française doit disposer d'un numéro TAHITI. Tout nouvel assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée doit souscrire une déclaration d'existence auprès de la direction des impôts et des contributions publiques et la déclaration d'option au régime d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée. Il doit souscrire une déclaration rectificative concernant toute modification de la forme juridique de l'entreprise, ouverture d'un établissement secondaire, agence ou succursale, cession, cessation de l'activité, ou concernant toute modification des conditions d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. La déclaration, dont le modèle est fixé par arrêté pris en conseil des ministres, doit être déposée au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel interviennent soit le début de l'activité soit les modifications relatives à cette activité ou aux conditions d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée. Si l'assujetti exerce une activité commerciale, les déclarations visées à l'article 3 de la délibération n°94-165 AT du 22 décembre 1994 relative aux déclarations des entreprises et portant création du centre de formalités des entreprises tiennent lieu respectivement de déclaration d'existence et de déclaration rectificative.
