LP. 511.- La somme des majorations et amendes fiscales prévues au présent titre ne peut dépasser la somme des droits supplémentaires mis à la charge du contribuable au titre de la même année.

LP. 511-18.- Les dispositions de l'article LP. 511 ne s'appliquent pas aux sanctions prévues aux articles LP. 511-18, D. 511-9, D.511-11, LP. 511-12 et LP. 511-13.