1. Section I : Généralités 2. Section II : Réglementation fiscale - Spécificité de la licence 3. Section III : Annualité - Force majeure - Licence temporaire 4. Section IV : Ventes sans licence - Pénalités 5. Section V : Tarif 6. Section VI : Retrait pour non-paiement 7. Section VI : Répartition Navigation ‹ 08. Section VIII : Pénalités Haut 1. Section I : Généralités ›