233-1.- La présente contribution est due pour l'année civile entière, quelle que soit la date de la délivrance, du retrait ou de l'abandon de la licence, et que la profession soit exercée en fait ou non. Toutefois, dans le cas où, pour raison de force majeure, indépendante de la volonté de son titulaire, la licence ne pourrait pas être utilisée pendant une période de plus de six mois consécutifs, une modération pourrait être accordée, dans la limite de la moitié des droits annuels. En outre, en cas de prise en gérance, de changement de gérance ou de transfert de fonds de commerce, les droits sont dus par le nouveau titulaire de la licence à compter du premier du mois qui suit son entrée en activité, et il est procédé au dégrèvement des droits correspondants au profit de l'ancien titulaire de la licence. Les licences temporaires ne donnent lieu qu'à perception de droits journaliers ou mensuels.
233-2.- Les droits de licence dus pour l'ouverture de débits temporaires sont exigibles par anticipation, au vu de rôles individuels provisoires.
