350-1.- Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux opérations d'importation de biens sont ceux définis aux articles 342-1 à 343-1, et inscrits au tarif des douanes à la codification tarifaire à huit chiffres afférente à ces biens.
350-2.- Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à une opération d'importation est celui en vigueur à la date de dépôt de la déclaration en détail de mise à la consommation auprès du service des douanes. Cette disposition s'applique aux déclarations de mise à la consommation en sortie de régimes suspensifs où le taux applicable est celui en vigueur à la date de mise à la consommation des biens préalablement placés sous ces régimes.
