LP.337-5. - Pour chaque magasin de commerce de détail taxable, le taux de la taxe est déterminé selon les modalités suivantes :

a) Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est inférieur à 750 000 francs CFP, le taux de la taxe est de 2 500 francs CFP au mètre carré de surface définie à l’article LP.337-2.

b) Lorsque le chiffre d’affaires au mètre carré est compris entre 750 000 francs CFP et 1 500 000 francs CFP, le taux de la taxe est de 4 000 francs CFP au mètre carré de surface définie à l’article LP. 337-2.

c) Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au mètre carré est supérieur à 1.500.000 francs CFP, le taux est fixé à 6 000 francs CFP au mètre carré de surface définie à l’article LP.337-2.

LP.337-6. - Le chiffre d’affaires au mètre carré s’obtient en divisant le chiffre d’affaires de l’exercice clos l’année précédant l’année d’imposition par la surface de vente définie à l’article LP. 337-2.

Le chiffre d’affaires est constitué par l’ensemble des créances devenues certaines dans leur principe et dans leur montant à la clôture de l’exercice visé à l’alinéa précédent.

Le chiffre d’affaires taxable est affecté d’un abattement égal à :

- 10 % pour les magasins implantés à Moorea ;

- 20 % pour les magasins implantés dans les îles autres que celles des Iles du Vent ;

- 50 % pour les entreprises qui constatent un résultat comptable déficitaire à la clôture de l’exercice qui précède l’année d’imposition. L'application de cet abattement est cumulable avec le bénéfice des abattements prévus aux deux alinéas précédents.

LP.337-7.- Le montant de la taxe sur les surfaces commerciales est déterminé en multipliant le taux défini à l’article LP. 337-5 par la surface définie à l’article LP. 337-2.