LP.326-4. - La taxe due en application de l'article LP.326-2 est payée à la recette des impôts :
- concomitamment aux formalités effectuées au titre de la taxe de mise en circulation, pour les véhicules, engins et remorques destinés à être immatriculés ;
- sur déclaration spontanée auprès de la recette des impôts, dans les 30 jours suivant la date de la première vente ou l'importation, selon le cas, pour les véhicules, engins et remorques qui ne font pas l'objet d'une immatriculation.
La taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules est indépendante de la taxe de mise en circulation. Les exonérations prévues pour l'une ne dispensent pas, le cas échéant, du paiement de l'autre.
