338-5.- Les producteurs de boissons et de produits doivent, dans le mois de la publication du texte instituant la présente taxe, faire une déclaration d'existence auprès de la direction des impôts et des contributions publiques. Tout nouvel assujetti à la taxe doit souscrire une déclaration d'existence auprès de la direction des impôts et des contributions publiques dans le mois du début de son activité. En outre, tout producteur est tenu de signaler toute modification de la forme juridique de l'entreprise, l'ouverture d'un établissement secondaire, d'une agence ou d'une succursale, la cession, ou la cessation de l'activité.
