351-1.- Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation d'un bien est constitué par l'importation de ce bien, qu'il soit neuf ou usagé.
351-2.- Que les livraisons de biens à destination du territoire douanier de la Polynésie française aient ou non fait l'objet d'un transfert de propriété, et que ces livraisons soient réalisées à titre onéreux ou gratuit, le fait pour une marchandise de franchir la frontière constitue en soi un acte imposable à l'importation et ce, quel que soit le régime fiscal auquel est soumise la personne physique ou morale destinataire de ce bien, qu'elle soit ou non assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
351-3.- La taxe sur la valeur ajoutée à l'importation est exigible au moment où le bien est introduit à l'intérieur du territoire douanier de Polynésie française.
