1. Chap Ier - Procédures de recouvrement 2. Chap II - Obligation des tiers et des dépositaires publics de fonds 21. Chap II bis - Mesures particulières 3. Chap III - Privillèges 4. Chap IV - Paiement de l'impôt 5. Chapitre V - Contentieux préalable du recouvrement Navigation ‹ 3. Chapitre II : Juridiction gracieuse 1. Chap Ier - Procédures de recouvrement ›