LP 184-1.- Pour le calcul de l'impôt sur les transactions, le montant total annuel des recettes brutes est arrondi au millier de francs inférieur. Le taux de l'impôt est fixé comme suit
a) Prestataires de services et professions libérales
Bases imposables annuelles inférieures ou égales à 5.500.000 1,5 %
Fractions de bases imposables annuelles comprises entre :
- 5.500.001 et 11.000.000 4 %
- 11.000.001 et 22.000.000 5 %
- 22.000.001 et 55.000.000 6 %
- 55.000.001 et 82.500.000 8 %
Bases imposables annuelles supérieures à 82.500.000 11 %
b) Commerçants
Bases imposables annuelles inférieures ou égales à 22.000.000 0,5 %
Fractions de bases imposables annuelles comprises entre :
- 22.000.001 et 44.000.000 1,5 %
- 44.000.001 et 88.000.000 2,5 %
- 88.000.001 et 220.000.000 3,5 %
- 220.000.001 et 330.000.000 4,5 %
- 330.000.001 et 550.000.000 6 %
- 550.000.001 et 825.000.000 7 %
- 825.000.001 et 990.000.000 8 %
Bases imposables annuelles supérieures à 990.000.000 9 %
La base imposable est constituée par l'addition des recettes par catégorie, professions libérales, prestations de services ou recettes commerciales, après application éventuelle des coefficients modérateurs, lesquels ne peuvent concerner que les recettes auxquelles ils s'appliquent.
Si le contribuable réalise à la fois des prestations de services et des recettes commerciales, la base imposable est obtenue par addition des recettes commerciales et des prestations de services. Le taux maximum de l'impôt est celui applicable à la dernière tranche du chiffre d'affaires consolidé imposable converti en totalité, soit en prestations en divisant par 4 les recettes commerciales, soit en recettes commerciales en multipliant par 4 les prestations de services. Les tranches, les taux de l'impôt et les décotes sont déterminés et calculés sur ce chiffre d'affaires converti et c'est le mode de calcul le plus favorable au contribuable qui est retenu.
184-4.- (Dispositions désuètes).
