LP. 193-7.- Sont exonérées de la contribution les sommes revenant aux salariés pour leur participation aux bénéfices réalisés au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2018 jusqu’aux exercices clos au 31 décembre 2020.
Cette exonération est subordonnée à la conclusion d’un accord de branche ou d’un accord entre l’entreprise et ses salariés définissant les règles applicables à la participation.
La décision d’affectation des sommes au titre de la participation aux bénéfices doit être prise au cours de l’exercice suivant celui de la réalisation des bénéfices.
Lorsque ces sommes sont versées à un salarié qui a également la qualité d’associé dans la même entreprise, elles sont exonérées dans les conditions prévues aux alinéas précédents seulement si leur montant n’excède pas celui des dividendes versés à ce salarié au titre de la même période.
Les sommes exonérées en application du présent article doivent être portées sur l’annexe à la déclaration de contribution de solidarité territoriale sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses.
