LP 324-11 - Pour les véhicules acquis d'un négociant en véhicules, la déclaration est établie par ce dernier pour le compte des acquéreurs. Dans les autres cas, les propriétaires des véhicules sont tenus de déposer personnellement la déclaration. Les redevables visés au premier alinéa doivent souscrire la déclaration auprès de la recette des impôts, munis des pièces justificatives de la valeur imposable. Le modèle de la déclaration visée aux alinéas précédents est approuvée par arrêté pris en conseil des ministres.