Obligations comptables

Art. LP.365-1. Les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le présent code doivent présenter, à toute réquisition des agents assermentés de la direction des impôts et des contributions publiques, les documents comptables, inventaires, copies de lettres, pièces de recettes et de dépenses de nature à justifier l'exactitude des résultats indiqués dans les déclarations souscrites auprès de la direction des impôts et des contributions publiques.

Art. LP.365-2. Sauf disposition contraire prévue par le présent code, les documents et pièces visés à l'article LP.365-1 doivent être conservés pendant dix ans.

Lorsque les documents et pièces visés à l'article LP.365-1 sont établis ou reçus sur support informatique, ils doivent être conservés sous cette forme pendant une durée au moins égale au délai prévu au premier alinéa de l'article LP.451-1.

Les informations, données ou traitements soumis au contrôle prévu au premier alinéa du III de l'article D.412-1 doivent être conservés sur support informatique jusqu'à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article LP.451-1. La documentation relative aux analyses, à la programmation et à l'exécution des traitements doit être conservée jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle à laquelle elle se rapporte.

Art. LP.365-3. Si la comptabilité est tenue hors de Polynésie française, les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le présent code restent tenus aux obligations prévues à l'article LP.365-1.

La comptabilité doit être établie en langue française et dans l'unité monétaire en vigueur en Polynésie française. Elle doit offrir toute garantie en matière de preuve.

Obligations simplifiées en faveur des petites entreprises

LP. 365-4.

Personnes morales

I - Les personnes morales, dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites prévues à l’article LP. 185-2 du présent code, ont la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie, la constatation des créances et des dettes n’étant effectuée qu’en fin d’exercice. Cette comptabilité doit comprendre journellement le détail des encaissements en distinguant le mode de règlement et la nature des opérations qui doivent être appuyées de pièces justificatives.

Elles peuvent procéder à une évaluation simplifiée des stocks et des encours de production selon la méthode suivante :
- la valeur d’inventaire des biens en stock est estimée en pratiquant, sur le prix de vente de ces biens à la date du bilan, un abattement correspondant à la marge pratiquée par l’entreprise sur chaque catégorie de biens ;
- la valeur d’inventaire des travaux en cours est déterminée en ne retenant que le montant des acomptes réclamés avant facturation.

Personnes physiques

II - Les personnes physiques, dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites prévues à l’article LP. 185-2, peuvent ne pas établir de comptes annuels et ne tenir qu’un registre, récapitulé par exercice, présentant le détail de leurs achats, appuyé par des factures et toute autre pièce justificative, ainsi qu’un livre mentionnant chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’elles perçoivent au titre de leur activité.

Ce livre comporte des pages numérotées sur lesquelles est inscrit, sans blanc ni rature, le montant des recettes suivant leur date d’encaissement, en distinguant les règlements en espèces des autres modes de règlement et en indiquant les références des pièces justificatives, lesquelles doivent être conservées. Les recettes correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus aux particuliers peuvent être inscrites globalement à la fin de chaque journée lorsque leur montant hors taxe n’excède pas 10 000 francs CFP. Au terme de chaque trimestre, puis de l’exercice annuel, il est procédé à la totalisation des montants figurant sur le livre journal. Les personnes qui n’établissent pas de comptes annuels doivent dresser en fin d’exercice, un relevé :
- des recettes encaissées ;
- des dépenses payées ;
- des dettes financières ;
- des immobilisations ;
- des stocks, qui peuvent être évalués de manière simplifiée selon la méthode prévue au I du présent article.

III - Le présent article est applicable aux personnes physiques et morales soumises à l’impôt sur les transactions et assujetties ou non à la taxe sur la valeur ajoutée. Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés en sont exclues.