LP 338-7.- Pour l’application de la taxe de consommation pour la prévention, la DICP peut dans l’exercice de ses contrôles, demander au producteur tout élément et/ou documentation technique (tels que liste des ingrédients, tableau des valeurs nutritionnelles, fiche de fabrication) aux fins de vérifier la composition du produit, et procéder si elle l’estime nécessaire, à une analyse du produit.
Elle peut, le cas échéant, recourir à l’expertise technique de la direction de la santé qui donnera un avis circonstancié sur la composition du produit afin de déterminer si celui-ci est assujetti ou non à la taxe. Dans cette hypothèse, la DICP est tenue par l’avis rendu par cette administration.
