341-10.- Les ventes de cartes téléphoniques par les revendeurs agréés par l'Office des postes et télécommunications dont l'agrément est dûment justifié auprès de la direction des impôts et des contributions publiques ne donnent pas lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. La taxe est acquittée sur le prix public des cartes téléphoniques par l'Office des postes et télécommunications qui est tenu d'adresser à la direction des impôts et des contributions publiques la liste des revendeurs agréés, puis de communiquer le 1er jour de chaque trimestre civil, la liste des revendeurs ayant débuté ou cessé leur activité au cours du trimestre précédent.
