186-1.- La direction des impôts et des contributions publiques peut rectifier les déclarations. S'agissant d'erreurs matérielles et sous réserve d'en informer immédiatement le redevable, le service est autorisé à procéder à des corrections d'office.

Toutefois, le contribuable peut demander une réduction après la mise en recouvrement du rôle, à condition d'apporter la preuve du chiffre exact de ses recettes.

Le bénéfice des coefficients modérateurs de tout type ou des réductions utilisées pour le calcul de l'impôt est subordonné à la déclaration régulière des recettes prévues à l'article 185-1. Est considérée comme irrégulière, toute déclaration qui comporte une base imposable ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets. Est également considérée comme irrégulière toute déclaration non accompagnée, les cas échéant, des annexes prévues par l'article 185-2 du présent code.

Il en résulte que les suppléments d'imposition dus à raison des rectifications effectuées par la direction des impôts et des contributions publiques seront calculés sans l'intervention desdits coefficients modérateurs et réductions.