LP. 366-1.-I- Les redevables des impôts, droits et taxes prévus par le présent code sont tenues de faire des déclarations d’existence et de modification du pacte social. A la déclaration doit être joint un exemplaire dûment certifié de l’acte constitutif ou modificatif.
Les déclarations doivent être produites dans le mois de l’évènement qui les motive.
Elles sont par ailleurs tenues de répondre à toutes demandes de production de statuts émanant de la direction des impôts et des contributions publiques, sous peine de l’application des sanctions prévues à l’article D. 511-2 du présent code.
II - En cas de dissolution, de cessation d’activité, de transformation entraînant la création d’un être moral nouveau ou plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt, de fusion, de transfert du siège social hors de la Polynésie française, les redevables des impôts et taxes repris dans le présent code sont tenus de produire, dans le délai de trente jours à compter des événements ci-dessus, les déclarations fiscales de toute nature auxquelles ils sont habituellement tenus.
III - Les dispositions des paragraphes I et II ne font pas obstacle à l’application des règles propres à chaque impôt ou taxe.
