9. Section IX : Dispositions diverses applicables aux échanges internationaux imposables à la taxe sur la valeur ajoutée
356-1.- Abrogé.
356-2.- Abrogé.
356-3.- Des arrêtés pris en conseil des ministres précisent les modalités d'application des dispositions applicables aux opérations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges internationaux.