195-15.- A titre transitoire, et pour l’année 1995, les redevables de la contribution de solidarité territoriale sur les entreprises perlières, agricoles et assimilées seront tenus de déclarer les recettes trimestrielles de leurs entreprises.
La déclaration de chaque trimestre civil devra être transmise à la direction des impôts et des contributions publiques avant la fin du mois suivant. Ce service procédera à l’émission de rôles suivant les dispositions énoncées au chapitre Ier du titre IV de la 2e partie du code des impôts. Le recouvrement sera opéré suivant la procédure, les garanties et les sanctions prévues en matière d’impôts directs.
Les cotisations mises en recouvrement seront déduites de la contribution annuelle due au titre des recettes de l’année 1995, calculée comme il est dit au chapitre IV ter ci-dessus. En cas d’excédent de versement, celui-ci est soit conservé en crédit ou soit, sur la demande du redevable, restitué par voie de dégrèvement.
