194-2.- Sont soumises à cette contribution les personnes physiques ou morales assujetties à l'impôt sur les transactions, selon les règles définies au chapitre III du titre Ier de la 1re partie du code des impôts directs.
194-3.- L'ensemble des dispositions du chapitre III du titre Ier de la 1re partie du présent code, s'applique mutatis mutandis à la présente contribution, à l'exclusion des taux.
