Principe

La TVA facturée par un fournisseur est admise en déduction au moment où elle est due par ce dernier, c'est-à-dire au moment de la livraison des biens (ventes) ou du paiement des prestations de services.

Anomalies constatées

 

Une entreprise déduit, à la réception de la facture adressée par son fournisseur (prestataire de services), la TVA qui y est mentionnée, alors que la facture n’est pas réglée.

Cette TVA ne doit pas être déduite par le client avant règlement de la facture.

L’entreprise détourne temporairement à son profit la trésorerie du Pays.

Méthode de détection

 

La DICP dispose d’outils permettant une analyse des déclarations déposées par les entreprises.

La TVA déduite de façon anticipée peut ainsi être identifiée.

Conséquences et sanctions encourues

Si le caractère intentionnel de cette déduction anticipée est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, peuvent être appliquées.

Aide à la régularisation
Si vous êtes concerné par cette situation, veuillez prendre contact avec notre service d’aide à la conformité fiscale (UNAC) par téléphone au 40.46.14.14.