Les ventes et les prestations de services effectuées contre paiement par un assujetti sont soumises à la TVA.
Lorsqu’ils réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP, les assujettis bénéficient de droit d’une franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA.
Anomalies constatées
Une entreprise ou un patenté réalisant un chiffre d’affaires supérieur au seuil des 5 000 000 F CFP continue de facturer ses ventes ou prestations de services sans TVA.
Elle prive ainsi le Pays de recettes fiscales, et se place en situation de concurrence déloyale par rapport aux entreprises du même secteur.
Méthode de détection
La DICP dispose d’outils permettant une analyse des différentes déclarations déposées par les entreprises.
Elle dispose également d’informations recueillies par voie de recoupements auprès des tiers (fournisseurs, clients, ...) pour mettre en évidence le dépassement du seuil.
La TVA non facturée peut ainsi être clairement identifiée.
Conséquences et sanctions encourues
La TVA non déclarée à tort fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Si le caractère intentionnel de l’omission de déclaration est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
