Toutes les sommes issues de l’activité d’une entreprise ou d’un patenté, doivent être comprises dans les déclarations de chiffre d’affaires et de résultat.
Anomalies constatées
Une entreprise ne déclare qu’une partie de son chiffre d’affaires et minore ainsi ses impositions.
Méthode de détection
La DICP dispose de divers recoupements et de droits de communication auprès des tiers, qui lui permettent de quantifier le volume d’activité d’une entreprise afin de reconstituer ses recettes dans le cadre d’une procédure de contrôle.
Conséquences et sanctions encourues
Le chiffre d’affaire non déclaré à tort conduit à des rappels d’impôt assortis des intérêts de retard.
Une entreprise ou un patenté qui ne déclare pas la totalité de son chiffre d’affaire peut être sanctionné par l’application d’une majoration de 40% pour manquement délibéré, voire de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.
