Toute personne qui réalise une vente ou une prestation de services est tenue d’émettre une facture ou tout autre document correspondant à la réalité de l’opération.
Anomalies constatées
Une entreprise délivre une fausse facture, fictive ou surévaluée, à un client afin que ce dernier puisse bénéficier d’avantages ayant pour conséquence de réduire le montant de son impôt ou de détourner un dispositif de faveur.
Méthode de détection
La DICP examine les factures et documents produits dans le cadre de dispositifs divers pour en vérifier la conformité et la réalité.
Elle peut ainsi mettre en évidence l’utilisation de fausses factures dans le but d’obtenir des avantages indus au détriment du Pays ou de tiers.
Conséquences et sanctions encourues
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation conditionnant l’octroi d’avantages fiscaux, qui comportent des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l’identité du bénéficiaire, sont passibles d’une amende égale au montant des avantages fiscaux octroyés.
Ces personnes s’exposent par ailleurs à des poursuites pénales.
