Définition
Les centimes additionnels sont adossés à des impositions du Pays (impôt foncier, contribution des patentes et contribution des licences) et collectés au profit des communes ou/et des collectivités secondaires (chambre de commerce et d’industrie).
Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
S’agissant des centimes communaux additionnels, sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales de nationalité française ou étrangère passibles de l’imposition principale (1).
S’agissant des centimes additionnels versés à la CCISM, seules y sont assujetties les personnes exerçant une activité commerciales passibles de la contribution des patentes ou/et de la contribution des licences.
Assiette
Centimes additionnels = assiette des impositions du pays (1) X taux des centimes additionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable (2).
Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure la mise en recouvrement et traite l’assiette, le contrôle, le contentieux et le gracieux.
1 : assiette de l’imposition principale : contribution des patentes, impôt foncier sur les propriétés bâties, contribution des licences.
2 : taux librement fixé par délibération municipale avec maximum variant de 20 à 80%
Taux
L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels à la contribution des patentes, 50 % pour les centimes additionnels à l’impôt foncier sur les propriétés bâties, 100 % pour les centimes additionnels à la contribution des licences.
Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Le taux des centimes additionnels aux contributions des patentes et des licences à percevoir au profit de la CCISM est fixé à 20%.
Modalités de recouvrement
Les centimes additionnels sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que l’imposition principale selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
La Contribution des patentes : Articles 211-1 à 219-2 du code des impôts.
L’impôt foncier sur les propriétés bâties : Articles 221-1 à 228-3 du code des impôts.
La Contribution des licences : Articles 231-1 à 236-1 du code des impôts.
Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à l’impôt foncier, à la contribution des patentes et à la contribution des licences.
L’arrêté n°213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences à percevoir au profit de la CCISM.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
