Définition
Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des licences sont collectés au profit des communes du lieu du commerce de boissons.
Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.
Assujettis
Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des licences de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité de commerce de boissons.
Assiette
Centimes additionnels à la contribution des licences = assiette de la contribution des licences (1) X taux des centimes additionnels à la contribution des licences voté par la commune du lieu de commerce de boissons (2).
Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.
1 : assiette de la contribution des licences = tarif des droits de licence
2 : taux librement fixé par délibération municipale avec maximum = 100%
Taux
L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 100% pour les centimes additionnels à la contribution des licences.
Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.
Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnel figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.
Modalités de recouvrement
Les centimes additionnels à la contribution des licences sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.
L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.
Références textuelles
L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.
La Contribution des licences : Articles 231-1 à 236-1 du code des impôts.
Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à la contribution des licences.
L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.
