Définition

Les centimes additionnels communaux adossés à la contribution des patentes sont collectés au profit des communes du lieu d'exercicie de l'activité non salariée.

Ils sont une majoration de l’imposition territoriale dont ils suivent les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de ces centimes évolue dans les mêmes proportions que le produit des impositions principales auxquelles ils s’ajoutent, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.


Assujettis

Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité non salariée.

Certaines activités limitativement énumérées sont toutefois exonérées (artistes peintres, sculpteurs, dessinateurs ne vendant que le produit de leur art ; garde malade ; exploitants agricoles ; loueurs en meublé tirant des loyers bruts annuels inférieurs à 2.000.000 FCFP…)

 

Assiette

Centimes additionnels à la contribution des patentes  = assiette de la contribution des patentes (1) X taux des centimes additionnels à la patente voté par la commune du lieu de l’établissement taxable (2).

Les centimes additionnels sont gérés par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.

(1) assiette de la contribution des patentes = un droit fixe (fonction de l’activité professionnelle exercée) + un droit proportionnel (fonction de la valeur locative de l’établissement taxable) +  une taxe variable (fonction des éléments d’exploitation)

(2) taux librement fixé par  délibération municipale avec maximum = 80%

 

Taux

L’arrêté n°3005 BAC du 20 septembre 1972 a fixé le maximum des centimes additionnels aux contributions locales qui peuvent être votés par les conseils municipaux. Ce maximum est de 80% pour les centimes additionnels à la contribution des patentes.

Ces taux ont fait l’objet d’une loi de validation n° 95-97 du 1er février 1995. Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé leurs centimes additionnels au maximum de ces taux.

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.

 

Modalités de recouvrement

Les centimes additionnels sont recouvrés et perçus par voie de rôle. Ils sont mis en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.

Depuis le 01/01/2001, la perception de la contribution des patentes au profit du budget de la Polynésie française a cessé de s’appliquer.

L’Etat assure la perception de ces centimes via la Paierie de la Polynésie française qui les reverse aux communes.


Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

La Contribution des patentes : Articles 211-1 à 219-2 du code des impôts.

Les délibérations municipales fixant les taux des centimes additionnels à la contribution des patentes.

L’arrêté n°213 CM du 26 février 2001 portant fixation du montant des centimes additionnels aux contributions des patente et des licences à percevoir au profit de la CCISM.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.

 

Dépliants et notices (cliquez sur le dépliant souhaité pour le consulter) :