Définition

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est adossée à la contribution des patentes. Elle est collectée au profit des communes du lieu d’exercice de l’activité non salariée.

Elle est une majoration de l’imposition territoriale dont elle suit les règles d’assiette. Par conséquent, le produit de cette taxe évolue dans les mêmes proportions que le produit de la contribution des patentes à laquelle elle s’ajoute, bien que l’imposition territoriale ne soit plus mise en recouvrement depuis le 1er janvier 2001.


Assujettis

Sont assujetties les personnes physiques ou les personnes morales passibles de la contribution des patentes de nationalité française ou étrangère qui exercent à titre permanent ou temporaire une activité non salariée.


Assiette

La taxe est assise sur la valeur locative du local qui sert à l’exercice de leur activité professionnelle.

Taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) = valeur locative des locaux professionnels (1) ou (2) X taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels voté par la commune du lieu de l’établissement taxable.

(1) valeur locative = loyer annuel du local professionnel ou,

(2) si le local n’est pas loué,

  • valeur locative = valeur vénale du local X 4% (pour des locaux situés dans les îles du vent)
  • valeur locative = valeur vénale du local X 3% (pour des locaux situés dans les îles sous le vent)
  • valeur locative = valeur vénale du local X 2% (pour des locaux situés aux Marquises, Tuamotu Gambiers)

Exemple de calcul :

  • loyer annuel taxable sur Papeete : 1.200.000 XPF
  • TVLLP = 1.200.000 F CFP X 10% =  120.000 XPF

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) est gérée par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) qui en assure le traitement de l’assiette, le contrôle, le contentieux, le gracieux et la mise en recouvrement.


Taux

Le taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est fixé par chaque municipalité. Il est plafonné à 10 %.

Les communes de Tahiti ont, dans leur quasi-totalité, fixé ce taux au maximum (10%).

Voir le détail pour chaque commune dans le tableau des centimes additionnels figurant en annexe 1 de la 5e partie du code des impôts.


Modalités de recouvrement

La taxe sur la valeur locative des locaux professionnels est recouvrée et perçue par voie de rôle. Elle est mise en recouvrement par le Pays via la Direction des impôts et des contributions publiques sur le même avis que la contribution des patentes selon un calendrier fixé par arrêté ministériel.

L’Etat assure la perception de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels via la Paierie de la Polynésie française qui la reverse aux communes.


Références textuelles

L’article 8 de la loi n°71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l’organisation des communes en Polynésie française.

Les délibérations municipales fixant les taux de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels.

L’arrêté n°2202 MFR/CD du 7 avril 1998 modifié fixant le calendrier d’émission des rôles.