Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 2

Le régime fiscal simplifié des très petites entreprises 2 ou TPE 2 c’est :

• Une imposition forfaitaire annuelle de 45 000 F CFP pour les personnes physiques réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 2 et inférieur ou égal à 5 millions de F CFP ;
• Des formalités administratives et fiscales ultra allégées.

Il concerne les personnes physiques réalisant des activités commerciales ou non commerciales qui :

• sont passibles de l’impôt sur les transactions ;
• sont assujetties à la TVA, soit au régime de la franchise en base, soit au régime simplifié ou réel ;
• réalisent un chiffre d’affaires compris entre 2 000 000 F CFP et 5 000 000 F CFP par année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), ce montant étant à ajuster à la durée réelle d’activité pour les entreprises qui démarrent en cours d’année.

Il permet d’être totalement dispensé :

• du paiement de la contribution des patentes (à l’exclusion de la contribution des licences), de l’impôt sur les transactions ou l’impôt qui viendrait s’y substituer et de la CST sur les activités non salariées.
• du dépôt de la déclaration de l’impôt sur les transactions (ou de l’impôt qui viendrait s’y substituer).

Pour vous aider dans vos démarches nous avons regroupé pour vous les notions essentielles à connaître sur ce régime fiscal.