Dès que vous exercez une activité permanente ou temporaire autre que salariée, et que vous soyez professionnel, entrepreneur individuel ou société, que vous utilisiez Internet ou que vous ayez un local ou pas, la première démarche est l’inscription de votre activité à la contribution des patentes :
- Pour les activités à caractère non commercial (NC), l’inscription s’effectue auprès de la DICP ;
- Pour les activités commerciales et artisanales, la déclaration d’existence s’effectue auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE/CCISM).
Vous serez ainsi connu auprès du répertoire territorial des entreprises de l’ISPF (n° Tahiti) et si votre activité est commerciale, vous serez immatriculé au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Anomalies constatées
Des personnes physiques exercent des activités sans déclaration ou continuent d’exercer leur activité en dépit d’une radiation ou d’une procédure de liquidation judiciaire, ou exercent des activités à caractère occasionnel sans déclaration.
Méthode de détection
La DICP surveille les activités exercées sans inscription à la contribution des patentes.
Toute personne peut consulter le site de l’ISPF afin de savoir si son fournisseur ou prestataire (entrepreneur du bâtiment, plombier, jardinier,…) est inscrit au répertoire territorial des entreprises ou au RCS.
Conséquences et sanctions encourues
La majoration appliquée en cas de découverte d’une activité occulte est de 80 % et le délai de rectification peut atteindre 5 années.
