Les ventes et les prestations de services sont soumises à la TVA.
Cependant, les exportations de biens et les prestations de services directement liées à l’exportation sont exonérées de TVA.
Si une entreprise déclare une opération à l’exportation, la facture correspondante ne mentionne pas de TVA.
Afin de pouvoir justifier la réalité de l’exonération de TVA, l’entreprise doit être en mesure fournir à l’administration tout document démontrant la réalité de la sortie du bien en dehors de la Polynésie française.
Anomalies constatées
Une vente en Polynésie française à un client étranger ne constitue une exportation que si ce dernier fournit à l’entreprise polynésienne les documents justifiant de la sortie du territoire du bien.
En l’absence de justificatif, une opération faussement qualifiée d’exportation, permet à l’entreprise polynésienne de détourner la TVA du Pays à son profit, et la place en situation de concurrence déloyale vis-à-vis des entreprises qui déclarent toutes leurs opérations taxables.
Identification
La DICP dispose d’informations recueillies par voie de recoupements auprès d’organismes comme la Direction Régionale des Douanes et de tiers pour détecter les fausses exportations.
Conséquences et sanctions encourues
Dans une telle situation, le prix total facturé est considéré comme TTC, et la TVA correspondante est rappelée assortie des intérêts de retard.
Si le caractère intentionnel est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
