Les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 5 000 000 F CFP bénéficient de droit d’une franchise en base qui les dispense du paiement de la TVA.
Cependant, toute personne qui mentionne la TVA sur une facture doit la TVA du seul fait de sa mention sur une facture.
Anomalies constatées
Une entreprise réalisant un chiffre d’affaires inférieur au seuil des 5 000 000 F CFP facture malgré tout à son client des ventes ou prestations de services avec de la TVA.
Placé sous le régime de franchise en base, elle ne déclare pourtant aucune TVA.
Le client déduit en toute bonne foi la TVA qui lui a été facturée.
Le Pays est donc privé d’une recette.
Du seul fait de sa facturation, la TVA mentionnée sur la facture émise par une entreprise est due, tandis qu’aucune TVA déductible n’est admise pour un opérateur relevant du régime de franchise en base.
Méthode de détection
Le contrôle de la TVA déduite permet de détecter des factures non conformes.
Conséquences et sanctions encourues
La TVA facturée à tort fera l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Si le caractère intentionnel de la fraude est démontré, des pénalités de 40 % pour manquements délibérés, voire de 80 % pour manœuvres frauduleuses, peuvent être appliquées.
