Les échéances déclaratives dépendent des évènements rencontrées :
- Nouvelles constructions ou additions de constructions : dans les 30 jours de l’occupation
- Changements des caractéristiques physiques et modification de la valeur locative lorsqu’elle excède 10 % : dans les 3 mois de la réalisation
- Constructions louées : avant le 1er janvier de chaque année
- Transfert de propriété par vente, cessation, partage ou autre motif : dès la délivrance de l’acte authentique
- Démolition : dès la délivrance du certificat de démolition par la mairie du lieu de l’immeuble
