Dans la généralité des cas, la DICP taxe d’office les contribuables qui n’ont pas produit les déclarations fiscales auxquelles ils sont tenus.

Pour tous impôts, les contribuables ont en effet à respecter des délais pour produire leurs déclarations. Lorsque le service constate, à l’issue de ces délais, que la déclaration n’a pas été déposée, il adresse une mise en demeure d’avoir à produire la déclaration sous 30 jours.

Le contribuable est taxé d’office lorsqu’il est constaté que la déclaration n’est toujours pas produite à l’issue de ce délai.

Attention : Peuvent être taxés d’office sans l’envoi d’une mise en demeure, les contribuables ;

  • qui changent fréquemment l’adresse de leur établissement principal ou transfèrent leur activité hors de la Polynésie française sans faire le dépôt de leur déclaration ;
  • qui pratiquent une activité occulte ;
  • qui s’opposent à un contrôle fiscal ;
  • qui n’ont pas produit leur déclaration de chiffre d’affaires à la TVA ;
  • qui n’ont pas produit leur déclaration de CST sur les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses ;
  • qui relèvent du régime des TPE et qui n’ont pas respecté les conditions liées à ce régime.


Qu'est-ce qu'une taxation d'office ?

La taxation d’office consiste pour la DICP à se substituer au contribuable dans l’accomplissement de son obligation déclarative.

Le service détermine les éléments d’imposition en fonction des informations en sa possession. Il s’agira le plus souvent de se référer aux éléments contenus dans les déclarations souscrites au titre d’autres impôts ou aux éléments déclarés au titre du même impôt les années précédentes.

L’impôt calculé à partir des éléments d’imposition déterminés d’office est assorti d’une pénalité de 40 % et d’un intérêt de retard. La pénalité est portée à 80 % lorsque la taxation d’office fait suite à l’envoi de deux mises en demeure successives.

La taxation d’office est portée à la connaissance du contribuable par un courrier en recommandé avec accusé de réception qui lui explique pourquoi il est taxé d’office, quels sont les éléments pris en compte pour asseoir la taxation et pourquoi l’impôt est assorti de pénalités et intérêts de retard.


Les particularités de la taxation d'office

La taxation d’office présente deux particularités :

  • elle permet de faire présumer que les éléments de la taxation d’office correspondent à la réalité. A ce titre, elle conduit à faire peser la charge de la preuve sur le contribuable à qui il incombera de démontrer que les éléments de la taxation d’office ne correspondent pas à la réalité ;
  • elle permet à la DICP d’émettre l’impôt et les pénalités notifiés sans avoir à tenir compte d’éventuelles observations que pourrait faire valoir le contribuable.


Vous venez de recevoir une notification de taxation d'office

La notification de taxation d’office est le courrier par lequel la DICP vous informe pourquoi vous êtes taxé d’office, quels sont les éléments pris en compte pour asseoir la taxation et pourquoi l’impôt est assorti de pénalités et intérêts de retard.

A ce stade, la réglementation prévoit que la DICP n’a en principe aucune obligation de tenir compte de vos observations.

Toutefois, elle doit offrir au contribuable un délai de 30 jours pour qu’il puisse faire part d’observations éventuelles sur les pénalités appliquées.

Elle devra également tenir compte des observations du contribuable s’il s’avère par exemple :

  • que la déclaration de la période sur laquelle porte la taxation a en fait déjà été déposée au service, cachet du service ou de la poste faisant foi ;
  • qu’il a régulièrement déclaré une cessation d’activité sur une période antérieure à la taxation d’office ;
  • ou qu’il exerce une activité exonérée de l’impôt sur lequel la taxation d’office porte.

Enfin, la DICP donne suite à toute demande portant sur la méthode employée ou sur l’origine et la nature des informations exploitées pour déterminer les bases de la taxation d’office.


Vous venez de recevoir un avis d'imposition ou une mise en recouvrement résultant d'une taxation d'office

L’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement est le document qui matérialise l’impôt et les pénalités que vous êtes censé acquitter. Il fait suite à la notification de taxation d’office qui vous a préalablement été adressée.

Vous devez être très réactif à la réception d’un tel document car vous risquez à terme de faire l’objet de poursuites des Services de recouvrement.

A ce stade de la procédure de taxation, il est important de retenir que la réglementation prévoit qu’il est impossible de revenir sur les sommes qui vous sont demandées sans réclamation écrite de votre part adressée au Directeur des impôts et des contributions publiques.

En dehors des hypothèses précitées qui pourraient justifier une annulation immédiate de la procédure  (justification que la déclaration a déjà été déposée, que l’activité a cessé ou qu’elle est manifestement exonérée de l’impôt en cause), vous n’avez d’autre solution que de démontrer à la DICP que les bases d’imposition retenues sont exagérées.

Il s’agira alors pour vous de prouver par tous moyens probants que les droits réclamés sont supérieurs à ceux qui auraient résulté des résultats réels de l’entreprise si ceux-ci avaient été déclarés en temps utiles.

Les redevables des impôts et taxes prévus par le code des impôts étant nécessairement astreints au respect d’obligations comptables, la comptabilité de l’entreprise est la mieux à même de prouver l’exagération des bases de la taxation d’office.  Toutefois, pour qu’elle soit retenue, elle doit être régulière et probante.

La consultation de la comptabilité devra donc être proposée à la DICP dans la lettre de réclamation.


1. Conditions de forme

 La réclamation doit contenir l’exposé sommaire des moyens et les conclusions du réclamant, elle doit porter la signature manuscrite du réclamant et être accompagnée de la copie de l’avis d’imposition ou de l’avis de mise en recouvrement.

La réclamation doit être établie par écrit, sous forme d’une simple lettre sur papier libre. Le contenu de la réclamation est très important. Toute réclamation doit obligatoirement comporter :

  • l’identification du contribuable ;
  • la mention de l’imposition contestée ;
  • les arguments et les conclusions qui fondent la contestation ;
  • l’objet réel et la portée de la demande ;
  • l’avis d’imposition ou l’avis de mise en recouvrement ou toute autre pièce justifiant le montant de l’imposition contestée ;
  • la signature manuscrite du contribuable ou de son mandataire


2. Délais

Conformément à l’article 611-3 du code des impôts, la réclamation n’est recevable que si elle est présentée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. La date de mise en recouvrement est indiquée sur l’avis.

Le délai imparti à l’administration pour répondre à la réclamation est de six mois suivant la date de sa présentation.

Lorsque le réclamant n’est pas satisfait de la réponse ou lorsqu’il n’a aucune réponse dans ce délai, il peut saisir de nouveau l’administration d’une nouvelle réclamation à condition toutefois que le délai prévu par l’article 611-3 du code des impôts précité ne soit pas expiré.

A défaut, il peut saisir le tribunal administratif de Papeete dans le délai de 3 mois à partir du jour de la réception de la réponse de l’administration ou de l’expiration du délai initial de 6 mois dans le cas où l’administration s’est abstenue de répondre.