Les sociétés et compagnies d’assurance et tous autres assureurs, les courtiers et tous autres personnes intervenant pour le compte d’un assureur étranger sont tenus, avant de commencer leurs opérations, de faire auprès de la recette des impôts une déclaration énonçant la nature de ces opérations ainsi que le nom du directeur ou du chef de l’établissement.
