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En cas de saisine de la commission des impôts, peut-on me réclamer le règlement des impôts que je conteste ?

Thèmes des FAQ

Acquisition d'un bien immobilier Associations Autres impôts et taxes Avantages en nature Commission des impôts Contribution de solidarité Territoriale Contribution des patentes Création - cessation d'activité(s) Défiscalisation Démarches courantes Impôt foncier Impôt sur le bénéfice des sociétés Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers Impôt sur les transactions Loueur en meublé Régime fiscal simplifé des TPE Relations extérieures Retraite S'installer en Polynésie française Taxe de mise en circulation et taxe d'environnement pour le recyclage des véhicules Taxe sur la valeur ajoutée Vérification de comptabilité Voies de recours 'O'INI e-services - Généralités Connexion au site 'O'INI e-services 'O'INI e-services - Adhésion 'O'INI e-services - Déclaration Autres questions sur mon compte 'O'INI e-services Contribution pour la solidarité

Lorsque la commission a été saisie, l’administration ne peut pas mettre en recouvrement les impôts litigieux avant que la commission ne se soit prononcée sur le différend.

La DICP

La Direction des Impôts et des Contributions Publiques est le service public de l’administration polynésienne chargé d’assurer la gestion, le recouvrement et le contrôle des impôts, droits et taxes directs et indirects prévus au code des impôts et perçus au profit de la Polynésie française, des communes et d’organismes divers.

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Direction des Impôts
et des Contributions Publiques

11 rue du Commandant Destremau - Enceinte de Vaiami
Bâtiment A1-A2 et le site de Vaiami - BP 80 – 98713 Papeete - Tahiti - Polynésie française

Réception sans rendez-vous, à nos guichets : du lundi au vendredi de 7h30 à 12h30. Sur rendez-vous avec un contrôleur des impôts : jusqu'à 14h30 du lundi au jeudi et 13h30 le vendredi.

Tel : (+689) 40 46 13 13 - Fax : (+689) 40 46 13 01

directiondesimpots@dicp.gov.pf

www.impot-polynesie.gov.pf

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