Contribution des patentes

Articles du code des impôts concernés : LP. 212-1 et LP 212-3       

Les personnes handicapées classées dans les catégories A, B ou C par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) bénéficient selon les cas, d’une exemption temporaire ou permanente, totale ou partielle, de la contribution des patentes.

Personnes handicapées classées dans la catégorie C par la COTOREP (Art LP.212-1 – 23°) :

Ne sont pas assujetties à la contribution des patentes les personnes handicapées classées dans la catégorie C par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP).

Cette disposition ne s’applique pas aux personnes handicapées classées dans la catégorie C qui emploient plus de deux salariés

Personnes handicapées classées dans la catégorie A et B par la commission technique de reclassement professionnel (COTOREP) :

Les personnes handicapées classées dans les catégories A et B par la commission technique d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) sont exemptées de la contribution des patentes durant les deux premières années d’activité.

En outre, après les deux premières années d’exonération, elles bénéficient de manière permanente d’une réduction de ladite contribution de 33% si elles sont dans la catégorie A et de 66% si elles relèvent de la catégorie B.

Ces exemptions et réductions ne s’appliquent pas aux personnes handicapées classées dans les catégories A et B qui emploient plus de deux salariés.

Exemple :

Une personne handicapée classée dans la catégorie A s’inscrit à la patente de représentant de commerce à partir du 15 février N.

  •     Elle bénéficie de l’exemption de sa patente pour N et N+1.
  •     Elle paiera 67% de la patente calculée à partir de N+2.
  •     Documents à produire pour bénéficier des exemptions    

Un justificatif de la COTOREP au moment de l’inscription à la patente.

Taxe de mise en circulation (TMC)

Article du code des impôts concerné : Art 322-1      

Exonérations (Art 322-1) :

Sont exonérés de la taxe de mise en circulation les véhicules spéciaux pour personnes handicapées tels que définis par l’article 50 de la loi du pays n°2011-2 du 16 juillet 2011 modifiée.

Les associations pour handicapés sont également dispensées du paiement de la taxe pour les véhicules immatriculés à leur nom, aménagés ou utilisés exclusivement pour le transport des personnes handicapées.

L’exonération est limitée à un véhicule par personne handicapée.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Articles du code des impôts concernés : LP. 340-9 29°, article 340-11 4°, art 342-3 4° et 7°, annexe 19 du code des impôts

Exonérations (Art LP 340-9 29°) :

Les ventes d’objets d’artisanat traditionnel, effectués directement par leurs fabricants ou par le biais d’associations chargées de les distribuer pour leur compte sont exonérées de TVA.    

Possibilité d’option pour la TVA (Art LP 340-11 4°) :

Les groupements de personnes handicapées en ce qui concerne la vente de produits ou d’objets fabriqués par leurs membres, peuvent, sur leur demande, opter pour le paiement de la TVA. Cette option leur permet de déduire la TVA ayant grevé leurs achats dans le cadre de leurs activités économiques.

Dans le cas où le groupement de personnes handicapées opte pour l’assujettissement à la TVA, il est tenu aux obligations déclaratives et de reversement périodiques de la TVA auprès de la recette des impôts selon le régime d’imposition dont il relève (pour plus de détails sur les obligations déclaratives de TVA, se reporter aux dépliants sur les régimes de TVA).

Le taux réduit de 5% s’applique aux ventes des produits et objets de leur fabrication par les groupements de personnes handicapées agréés ayant opté pour l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Taux (Art LP 342-3 I - 4°) :

Le taux réduit de 5% s’applique aux opérations d’importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les appareillages et équipements spéciaux pour personnes handicapées listés à l’annexe 13 du code des impôts.