Vous devez déclarer à la DICP, le plus tôt possible, tout transfert de propriété par vente, cession, partage ou autre motif.
Tant que ce transfert de propriété n’aura pas été déclaré à la DICP, l’imposition sera maintenue. La déclaration des parties intéressées, appuyées d’un acte authentique, est obligatoire pour la mise à jour des dossiers, laquelle ne prendra effet que l’année suivante.
En effet, vous demeurerez imposable à l’impôt foncier sur les propriétés bâties au titre de l’année du changement de propriété.
Pour accomplir cette démarche, plusieurs méthodes sont possibles :
- Envoyez un courriel à directiondesimpots@dicp.gov.pf
- Adressez nous un courrier à l’adresse suivante :
Direction des impôts et des contributions publiques
BP 80 – 98713 Papeete
- Vous pouvez également vous rendre directement à nos guichets d’accueil situés au 1er étage du bâtiment administratif, 11 rue du commandant Destremau.
Veuillez préciser :
- Votre numéro T.A.H.I.T.I.
- Vos nom et prénoms
- Vos coordonnées précédentes et actuelles