Vous devez déclarer semestriellement les sommes perçues au titre de chaque mois, ainsi que la CST -S éventuellement déjà prélevée par chacun de vos employeurs ou débiteurs de revenus, au plus tard le dernier jour du mois qui suit la fin de chaque semestre civil, soit au plus tard le 31 juillet de l’année pour la déclaration du 1er semestre et le 31 janvier pour la déclaration du second semestre.
Si le cumul mensuel de vos salaires est inférieur à 150 000 FCFP au titre de chacun des mois du semestre, vous pouvez être dispensé du dépôt de la déclaration sur demande auprès de la DICP au plus tard le 31 janvier ou le 31 juillet suivant le semestre concerné.
Les formulaires de déclaration vous sont envoyés par la DICP à l’adresse que vous lui avez indiquée. Ils sont également disponibles dans ses locaux, sur ce site Internet depuis la rubrique "Déclarations" ou sur simple demande. La non-réception des imprimés ne peut justifier un défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative qui vous incombe.
En cas d’acheminement des déclarations de la CST sur les revenus multiples par la voie postale, la date retenue pour le dépôt de ces déclarations est celle figurant sur le cachet de la poste qui fait foi de la date d’expédition. En cas de remise directe aux services fiscaux, la date retenue est la date à laquelle cette remise est effectuée.
La CST Multi-revenus fait l’objet de l’émission d’un avis d’imposition par la DICP que vous recevrez par voie postale.
