Pour la patente et l’impôt foncier : Dans les trente jours suivant le début, la modification ou la cessation de location.

Pour l’impôt sur les transactions et la contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées:

  • au plus tard le 31 mars de l’année suivant celle de réalisation des recettes et des dépenses ou dans les trois mois de la clôture de l’exercice.
  • dans les trente jours à compter de tout fait plaçant le contribuable hors du champ d’application de l’impôt (dissolution, cessation d’activité, transformation entraînant création d’un être moral nouveau, transfert de siège hors de Polynésie).