Une exonération de taxe de mise en circulation des véhicules appartenant aux communes dans le cadre de leurs missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie est prévue par la loi du pays n°2017-41 portant modification du code des impôts parue au Journal officiel de la Polynésie française le 22 décembre 2017.

Bénéficiaires :

Toutes les communes de Polynésie française.

Conditions :

Les véhicules doivent être acquis par les communes et être utilisés dans le cadre des missions de police, de protection civile et de lutte contre l’incendie des communes.

Exemples de véhicules :

  • Un camion de pompiers.
  • Un véhicule destiné à l’usage de la police municipale.

Date d’effet :

Cette mesure est applicable aux acquisitions effectuées à compter du 22 décembre 2017.