La déclaration mensuelle de taxe sur les conventions d'assurance indique le montant des primes et autres sommes stipulées au profit de l'assureur qui font l'objet d'une émission de quittance au cours de chaque mois, déductions faites des annulations et remboursements constatés au cours de la même période. Elle doit être déposée, accompagnée de son paiement, à la Recette des impôts au plus tard le 15 du mois suivant la période de taxation.
