Les contribuables dont le chiffre d’affaires n’excède pas 15 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables dont l’activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place, ou à fournir le logement ou 6 000 000 francs CFP s’il s’agit de contribuables exerçant toute autre activité, peuvent, y compris pour la période ou l’exercice en cours, demander à la DICP, sur certains points précisés dans leur demande, de contrôler les opérations qu’ils ont réalisées.
Ce contrôle ne constitue pas une vérification de comptabilité.
