Vous êtes avisé au moins 15 jours à l’avance de la date de réunion de la commission. Cet avis est accompagné des réponses et mémoires de la Direction des impôts et des contributions publiques (DICP) aux courriers de saisine de la commission.
Les parties peuvent compléter l’information de la commission par la production d’un mémoire en réplique adressé au président de la commission au moins 8 jours avant la réunion de celle-ci.
La commission vous notifie, ainsi qu’à la DICP, son avis dans le délai de 15 jours suivant sa réunion.
