En cas de vacance de maisons ou de chômage d’établissements commerciaux et industriels, les contribuables peuvent solliciter, sur réclamation adressée au directeur de la DICP, la remise ou la modération de l’impôt foncier.

La remise ou modération est accordée aux conditions cumulatives suivantes :

  • que la vacance ou le chômage soient indépendants de la volonté du contribuable ;
  • que la durée totale de l’inoccupation soit de 6 mois consécutifs.