Principe
Une entreprise qui achète un bien dont la valeur unitaire est supérieure à 70.000 F CFP HT, ne doit pas la comptabiliser dans ses charges mais doit l’immobiliser et l’amortir.
Anomalies constatées
Une entreprise augmente ses charges en enregistrant l’acquisition d’un bien dont le montant HT dépasse le seuil de 70.000 F CFP prévu par l’article LP. 118-7 du code des impôts.
Méthode de détection
L’analyse des factures, en rapprochement avec la comptabilité, permet d’identifier les immobilisations comptabilisées à tort en charge.
Conséquences et sanctions encourues
La charge est rejetée entrainant un rappel d’impôt doublé de l’impossibilité pour l’entreprise de déduire les amortissements qu’elle aurait du comptabiliser.
