Toutes les propriétés bâties en Polynésie française sont passibles de l’impôt foncier.
Toute propriété bâtie doit être déclarée à la DICP lors de l’obtention du certificat de conformité ou lors de son achèvement ou de son occupation si elle est antérieure.
Toute mise en location d’un bien immobilier doit être déclarée.
Anomalies constatées
Des locaux construits sans autorisation administrative (absence de permis de construire et/ou de certificat de conformité) ne sont pas déclarées à la DICP alors qu’ils sont achevés ou bien non achevés mais déjà occupés.
Ces locaux échappent à l’impôt foncier, ainsi qu’à l’impôt sur les transactions ou la contribution des patentes s’ils sont loués.
Méthode de détection
La DICP est en mesure, par des droits de communication exercés notamment auprès des sociétés distribuant de l’énergie électrique par voie de concession de service public en Polynésie française ainsi que des communes, d’identifier tous les locaux de Polynésie.
La DICP est également en mesure de détecter les locations éventuelles.
Conséquences et sanctions encourues
L’impôt éludé fait l’objet d’un reversement assorti des intérêts de retard.
Application de la majoration de 10 % pour déclaration tardive, perte de l’exemption d’impôt foncier, majoration de 40 % en cas de taxation d’office.
