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• 3. Section III : Renseignements communiqués à l'administration sans demande préalable de sa part
• 4. Section IV : Obligations et délais de conservation des documents
• 5. Section V - Sanctions
• 5. Chap V - Prescription
• Prescription
• 6. Chap VI - Secret professionnel
• 1. Section I : Portée du secret professionnel
• 7. Chap VII - Dispositions spécifiques aux avantages fiscaux
• Dispositions spécifiques aux avantages fiscaux
• 10. Chapitre Ier à chapitre Ier septies - Impôts sur les bénéfices des sociétés et autres impositions spécifiques
• 2. TITRE II : Pénalités
• 1. Intérêt de retard
• 2. Sanctions fiscales
• 3. Sanction fiscales spécifiques
• Consultez le focus fiscal sur les modalités d’entrée en vigueur des principales mesures fiscales modifiant le code des impôts.
• 4. Dispositions communes
• Fiscalité incitative
• 3. TITRE III : Dégrèvements, contentieux et recours gracieux
• 2. Chapitre I : Juridiction contentieuse
• 3. Chapitre II : Juridiction gracieuse
• 10. Chap. Ier - Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
• Fiscalité corrective
• 4. TITRE IV : Recouvrement
• Autres mesures fiscales
• 1. Chap Ier - Procédures de recouvrement
• Fiscalité numérique
• Mesures spécifiques au recouvrement fiscal
• 1. Section I : Responsabilités du recouvrement
• 2. Section II : Modalités de recouvrement et mesures préalables aux poursuites
• 3. Section III : Mise en recouvrement
• Consultez le focus fiscal sur les modalités d’entrée en vigueur des mesures fiscales en matière de télécommunications et de jeux de hasard
• 10. Section I : Généralités
• 4. Section IV : Exercice des poursuites
• 5. Section V : Prescription de l'action en recouvrement
• Fiscalité spécifique aux télécommunications
• Création d’un prélèvement sur les jeux de hasard
• Fermeture exceptionnelle de la DICP le 02 janvier 2017
• 2. Chap II - Obligation des tiers et des dépositaires publics de fonds
• 21. Chap II bis - Mesures particulières
• 3. Chap III - Privillèges
• 4. Chap IV - Paiement de l'impôt
• 1. Section I : Généralités
• 11. Section II : Sociétés et collectivités imposables
• 2. Section II : Dation en paiement
• 2. Section II bis : Compensation fiscale de recouvrement
• 4. Section III : Paiement des impôts par acompte provisionnel
• 5. Section IV: Liquidation des avantages fiscaux
• Plus de garanties pour les contribuables
• 5. Chapitre V - Contentieux préalable du recouvrement
• Soutien à la création d’entreprise